Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL17 Retiré
Mme Maud Petit DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis n° 18‑28 du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.