Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° 9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne revient pas à l’État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants.
En outre, d’un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu’en demandant à l’enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu’éducatif qui existe entre parents et enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.