Interdiction des violences éducatives ordinaires · interdiction violences éducatives
Amendement n° CL16 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants.
En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.