Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
301 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-3-2. – Le comité tient également compte d’informations qui lui sont transmises par l’entreprise exploi	Rejeté
300 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
299 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 bis A Après le mot : « retraite » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».	Tombé
298 séance	22/11/2018	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Compléter cet article les deux alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑3. – En cas d’échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l’équilibre financier du systè	Rejeté
297 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
296 séance	22/11/2018	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
295 séance	22/11/2018	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 Rédiger ainsi le I A de l’alinéa 1 : « I A. – Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »	Tombé
294 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 bis Supprimer cet article.	Adopté
293 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
292 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »	Rejeté
291 séance	22/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
290 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s’applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée déterminée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L	Rejeté
289 séance	22/11/2018	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 44 A Supprimer cet article.	Adopté
288 séance	22/11/2018	Adrien Quatennens FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 bis B Supprimer cet article.	Adopté
287 séance	22/11/2018	Caroline Fiat FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Supprimer cet article.	Rejeté
286 séance	22/11/2018	Jean-Hugues Ratenon FI	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
285 séance	22/11/2018	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assis	Adopté
284 séance	22/11/2018	Philippe Huppé AGIR-E	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
283 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Supprimer les alinéas 7 à 11.	Rejeté
282 séance	22/11/2018	Valéria Faure-Muntian LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 12 Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »	Rejeté
281 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 ter Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et susceptible d’être consommé par des mineurs ».	Tombé
280 séance	22/11/2018	David Habib SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
279 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 ter Supprimer cet article.	Adopté
278 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Rejeté
277 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « alcooliques », la fin du b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation de l’Union européenne	Tombé
276 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 bis A I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo	Tombé
275 séance	22/11/2018	Jean-Carles Grelier LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 40 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont les troubles du langage et de l’apprentissage » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « neuro-développement » insérer les mots : « dont les troubles du langage et de l’apprentissage ».	Rejeté
274 séance	22/11/2018	Jean-Carles Grelier LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. La motivation de la pénalité indiqu	Non soutenu
273 séance	22/11/2018	Laurent Furst —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
271 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
270 séance	22/11/2018	Josiane Corneloup LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 À la première phrase de l’alinéa 65, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont définies par décret en Conseil d’État, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »	Sans sort Retiré
269 séance	22/11/2018	Jean-Carles Grelier LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 43 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « III. ter. – Pour l’application du d du 3° du I du présent article, peuvent être inscrites au registre des groupes hybrides les seules spécialités qui présentent la même composition qualitative, la même forme pharmaceutique et qui ne présentent pas d	Tombé
268 séance	22/11/2018	Julien Aubert LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles	Rejeté
267 (Rect) séance	22/11/2018	Bernard Perrut LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 27 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. La motivation de la pénalité indiqu	Non soutenu
266 séance	22/11/2018	Thierry Michels LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑11 . – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %,	Retiré
265 séance	22/11/2018	Thierry Michels LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D	Adopté
264 séance	22/11/2018	Laurence Trastour-Isnart LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 9 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
263 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « XII bis . – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. »	Adopté
262 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-11 . – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %,	Rejeté
261 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au 1° du même III, après la première occurrence du mot : « part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus pendant trois années consécutives, ». II. – Compléter cet article par l’alin	Tombé
260 séance	22/11/2018	Lénaïck Adam LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Après la première occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code, dans les conditions définies au présent article. » II	Tombé
259 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis . – Après le même III du même article L. 136‑8, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis . – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6.6 % les pensions de retraite et les pe	Tombé
258 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 29 bis B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
257 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
256 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
254 séance	22/11/2018	Jeanine Dubié LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 bis A Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retrai	Tombé
253 séance	22/11/2018	Vincent Rolland LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 19 I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la	Tombé
252 séance	22/11/2018	Francis Vercamer —	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D	Adopté
251 séance	22/11/2018	Philippe Berta DEM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 42 Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑17‑1‑3 . – Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n o 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 19	Rejeté
250 séance	22/11/2018	Lénaïck Adam LAREM	Loi de financement de la sécurité sociale 2019	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et, dans les territoires mentionnés ainsi qu’à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de rece	Sans sort Retiré

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