Amendement n° 282 Rejeté

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, cet alinéa renvoie au 5° de l’article L321‑1. Or, cette référence n’existe plus, l’article L. 321‑1 ayant été modifié en 2016. Cet amendement reprend donc la rédaction du dernier alinéa du IIbis de l’article L. 862‑4. Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l’article L321‑1 étant désormais mentionnées dès le premier alinéa de cet article, il est maintenu la référence à cet article sans pour autant préciser le point numéro 5°.