Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 297 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ».
L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidées par l’État relatives aux heures supplémentaires.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition qui met à mal l’autonomie de la Sécurité sociale.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.