Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 281 Tombé
M. Francis Vercamer —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et susceptible d’être consommé par des mineurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli et il a pour objet de contenir l’extension de la taxe « Premix » aux produits alimentaires susceptibles d’être consommés par des enfants.
Par cette précision nous visons essentiellement les bonbons, glaces ou yaourt ou autres sucreries « saveur alcool » qui ont envahi les rayons des supermarchés, au grand désespoir des médecins et nutritionnistes.
En effet, si les industriels se défendent de viser un public mineur ce genre de produits risque de développer une consommation précoce banalisée de goûts aux références alcoolisées contre laquelle il convient de lutter.
Cosignataires
Sophie Auconie, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.