Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 294 Adopté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.