Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
159 séance	25/01/2019	Éric Diard LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1 . – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour	Tombé
158 séance	25/01/2019	Éric Diard LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 : « La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑2 . – Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traiteme	Rejeté
157 séance	25/01/2019	Guillaume Vuilletet LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 bis Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑8 . – Lorsqu’il est informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à l	Retiré
156 séance	25/01/2019	Coralie Dubost LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Après le mot : « appartient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sciemment, ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. »	Tombé
155 séance	25/01/2019	Coralie Dubost LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre en relation de manière régulière » les mots : « entretient des relations régulières, manifestes et directes ».	Tombé
154 séance	25/01/2019	François-Michel Lambert LT	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
153 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑12‑1. – Les personnes condamnées en application de la présente section ou sur le fondement des articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322	Sans sort Retiré
152 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis L’article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure	Rejeté
151 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis L’article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seui	Rejeté
150 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »	Rejeté
149 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis L’article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours	Rejeté
148 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑2 . – Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuv	Rejeté
147 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1 . – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour	Tombé
146 séance	25/01/2019	Philippe Gosselin LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne concernée dispose d’un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté d’interdiction pour exercer un recours contre l’arrêté devant le tribunal administratif compétent. »	Tombé
145 séance	25/01/2019	Philippe Gosselin LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne concernée dispose d’un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté d’interdiction pour exercer un recours contre l’arrêté devant le tribunal administratif compétent. » « Le président du tribunal administratif	Tombé
144 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »	Non soutenu
143 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Après l’article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé « Art. 132‑81 . – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, et que ce crime ou délit	Non soutenu
142 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 7 Rédiger cet article : « L’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dégâts et dommages résultant de contraventions commises, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements arm	Non soutenu
141 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° À l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, ou par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ».	Non soutenu
140 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en	Sans sort Retiré
139 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du 3° de l’article 138 du code de procédure pénale, ou de l’article L. 211‑4‑1 du code de la sécurité intérieure ».	Sans sort Retiré
138 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou du 3° de l’article 138 du code de procédure pénale ».	Sans sort Retiré
137 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».	Tombé
136 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « groupe » les mots : « groupement de fait ».	Tombé
135 séance	25/01/2019	Aude Bono-Vandorme LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’est rendue coupable » les mots : « a commis ».	Tombé
134 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ».	Tombé
133 (Rect) séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin du même alinéa.	Tombé
131 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. »	Tombé
130 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
129 séance	25/01/2019	Emmanuelle Ménard NI	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Lorsqu’il est avéré que des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public sont à craindre et à compter du	Tombé
128 séance	25/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en raison des circonstances, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , totalement ou partiellement, » les mots : « tout ou partie de » ; III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « visage », rédiger ainsi la fi	Adopté
127 séance	25/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ».	Tombé
126 séance	25/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit s’est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l’objet d’une précédente condamnation, même non définitive, à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, du chef d’une ou plu	Tombé
125 séance	25/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. »	Tombé
124 séance	25/01/2019	Jean François Mbaye LAREM	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 Après le mot : « individus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « s’étant rendus coupables, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des mêmes infractions. »	Tombé
123 séance	25/01/2019	Virginie Duby-Muller LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteint	Non soutenu
122 séance	25/01/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».	Tombé
121 séance	25/01/2019	Virginie Duby-Muller LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 4 31‑10 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constit	Non soutenu
120 séance	25/01/2019	Éric Ciotti LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 bis Après l’article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé : « Art. 132‑81 . – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dé	Non soutenu
119 séance	25/01/2019	Virginie Duby-Muller LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑2 . – Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuv	Rejeté
118 séance	25/01/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de toute personne ».	Tombé
117 séance	25/01/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ».	Tombé
116 séance	25/01/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Rejeté
115 séance	25/01/2019	Virginie Duby-Muller LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1 . – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour	Non soutenu
114 séance	25/01/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »	Non soutenu
113 séance	25/01/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 4 31‑10 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constit	Non soutenu
112 séance	25/01/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteint	Non soutenu
111 séance	25/01/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’un	Tombé
226 séance	24/01/2019	Thibault Bazin LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 À l’alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 »	Non soutenu
225 séance	24/01/2019	Thibault Bazin LR	Maintien de l'ordre public lors des manifestations	Article 6 I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l’obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de	Non soutenu

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