Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 118 Tombé
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de toute personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l’objet d’une interdiction de manifester.
Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l’importance de la contrainte mise en place, il convient de s’assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l’État, pour convoquer la personne interdite de manifestation.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Agnès Firmin Le Bodo, Patricia Lemoine, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.