Amendement n° 153 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431‑12‑1.  – Les personnes condamnées en application de la présente section ou sur le fondement des articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑2, 322‑3 et 322‑6 à 322‑10 ou du premier alinéa de l’article 322‑1, lorsque les faits poursuivis ont été commis à l’occasion du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, sont présumées coresponsables de l’ensemble des dommages résultant de ladite manifestation. »

L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article tel qu’il était rédigé dans la proposition de loi initiale et ainsi de créer une présomption de responsabilité civile « collective » des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion du déroulement d’une manifestation sur la voie publique pour la réparation des dommages de toute nature résultant de ladite manifestation.