Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 122 Tombé
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l’État dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d’interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière régulière avec des individus » incitant ou participant à des violences lors des manifestations.
Si l’interdiction de manifester lorsque la personne participe à des violences ou fait partie d’un groupe qui participe régulièrement à des violences, est légitime, le simple fait d’entrer en relations avec des individus parait flou voire hasardeux. Le texte ne précise pas suffisamment quel type de contact cela pourrait recouvrir – par exemple par l’intermédiaire des réseaux sociaux ? - ou bien à quelle fréquence ni dans quel but.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.