Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 112 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 25 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la dissimulation du visage est puni d’une simple peine de contravention de 5 ème classe.
Cet amendement propose de rétablir l’article 4 dans la rédaction du Sénat pour instaurer un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. Ce délit serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.