Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1191 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 51 À l’alinéa 1, après le mot:
« confiée »,
insérer les mots :
« , après appel d’offres ». | Rejeté |
| 1190 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 51 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1189 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 51 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1188 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 44 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1187 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 44 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d’exercice de la nouvelle mission d’Aéroport de Paris et mettant en exe | Rejeté |
| 1186 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 44 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article 1 er , à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots | Rejeté |
| 1185 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 46 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1184 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 45 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1183 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 44 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1182 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 48 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« conclus avec l’État »
les mots :
« sont conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ». | Rejeté |
| 1181 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 48 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ». | Rejeté |
| 1180 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 48 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ». | Rejeté |
| 1179 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 41 Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret e | Rejeté |
| 1178 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 35 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1177 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions pr | Rejeté |
| 1176 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 I. – Après la seconde occurrence du mot :
« participatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 | Rejeté |
| 1175 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8. | Rejeté |
| 1174 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 27 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. | Non soutenu |
| 1173 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’Autorité des marchés financiers peut interdire l’opération en ne délivrant pas de visa :
« 1° Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont | Retiré |
| 1172 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Art. L. 552‑3 . – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » | Retiré |
| 1171 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au public ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 19.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« destinée au public, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
| Rejeté |
| 1170 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ». | Rejeté |
| 1169 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 22 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Constitue une offre au public au sens de l’article L. 411‑1 une offre d’émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutu | Rejeté |
| 1168 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 20 À l’alinéa 67, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« à leur plan d’épargne retraite ». | Retiré |
| 1167 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 20 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 224‑3‑1 . – Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres défini à l’article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progress | Retiré |
| 1166 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 20 À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et de titres émis par l’économie sociale et solidaire ». | Rejeté |
| 1165 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 20 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. » | Rejeté |
| 1164 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 20 Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Cette contribution est supprimée à compter du 1 er janvier 2020. » | Rejeté |
| 1163 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 16 À l’alinéa 13, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ». | Rejeté |
| 1162 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 Complé ter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en | Rejeté |
| 1161 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande ». | Rejeté |
| 1160 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1159 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application | Rejeté |
| 1158 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 6 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ». | Rejeté |
| 1157 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 6 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 1156 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 Supprimer l’alinéa 1. | Rejeté |
| 1155 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1154 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par | Rejeté |
| 1153 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général | Rejeté |
| 1152 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 1151 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ». | Retiré |
| 1150 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ». | Rejeté |
| 1149 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article PREMIER Supprimer les alinéas 26 à 42. | Rejeté |
| 1148 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 1147 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités n | Rejeté |
| 1146 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut se voir proposer de façon facultative »
les mots :
« se voit proposer ». | Rejeté |
| 1145 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ». | Rejeté |
| 1144 séance | 11/03/2019 | Michel Castellani LT | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ». | Rejeté |
| 1142 séance | 11/03/2019 | Julien Aubert LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 49 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1141 séance | 11/03/2019 | Julien Aubert LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au regi | Rejeté |