Amendement n° 1163 Rejeté

À l’alinéa 13, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ».

Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’une vente immobilière (privilège spécial sur l’immeuble financé). L’hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi (au profit de créanciers que le législateur a entendu protéger de façon spéciale). L’article prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux (dont fait partie le privilège de prêteur de deniers) au profit d’une nouvelle l’hypothèque légale.