Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1187 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d’exercice de la nouvelle mission d’Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire peut être organisé, à l'issue duquel il est proposé de prolonger ou non l’application du présent article ».
Exposé sommaire
Alors que la privatisation d’ADP fait débat tant au sein du Parlement que de la population française, il est proposé d’expérimenter la solution gouvernementale sur une période de cinq ans à l’issue de laquelle un bilan public sera présenté permettant ainsi de prolonger ou non l’expérimentation.
L’adoption de cet amendement permettrait à la représentation nationale d’opérer un véritable contrôle sur la privatisation d’ADP.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.