Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1158 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
Exposé sommaire
L’article 6 a fait l’objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l’entreprise.
Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la ligne libérale diffusée par le Gouvernement, nous souhaitons accompagner l’entreprise en y impulsant une vision sociale plus développée.
Une meilleure visibilité des effets de seuil et une clarification des règles applicables à l’entreprise ne peut avoir pour effet d’induire une dérèglementation toujours plus accrue.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.