Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
72 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Art. L. 223-1-3. – Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s’y opposent pas, le... (le reste sans changement	Non soutenu
71 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. »	Retiré
70 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés à l’alinéa précédent qui relèvent ou qui ont relevé dans les quatre dernières années du service de l’aide social	Non soutenu
69 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé dans les	Non soutenu
68 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 L’article L. 5134‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est destiné en priorité aux jeunes qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du c	Non soutenu
67 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Après l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134‑19‑1‑1 . – Le contrat unique d’insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèv	Non soutenu
66 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134‑65‑1 . – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans renc	Non soutenu
64 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code	Tombé
63 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131‑4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service natio	Tombé
62 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance en fournissant notamment des données chiffrées afin de connaître au mieux les mineurs et jeunes majeurs bénéficiant	Rejeté
61 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».	Tombé
59 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. »	Tombé
58 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
57 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	02/05/2019	Gisèle Biémouret SOC	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
55 séance	02/05/2019	Danièle Obono FI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité de l’extension du contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l	Rejeté
54 séance	02/05/2019	Florence Provendier LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».	Tombé
53 séance	02/05/2019	Florence Provendier LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 bis Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’un dossier numérique sécurisé, accessible pour les jeunes majeurs ou les mineurs émancipés ayant été pris en charge par le système de l’aide sociale	Retiré
50 séance	02/05/2019	Florence Provendier LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
49 séance	02/05/2019	Florence Provendier LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ».	Adopté
48 séance	02/05/2019	Florence Provendier LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
47 séance	02/05/2019	Jeanine Dubié LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Supprimer le mot : « vulnérables ».	Rejeté
46 séance	02/05/2019	Jeanine Dubié LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1 A . – Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne ayant préalablement été suivie par un établissement ou service mettant en œuvre les mesures ordonnées	Rejeté
45 séance	02/05/2019	Jeanine Dubié LT	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
44 séance	02/05/2019	Caroline Fiat FI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 bis Le Gouvernement remet, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de porter à moins de vingt-six ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le coût	Rejeté
43 séance	02/05/2019	Rodrigue Kokouendo LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »	Rejeté
41 séance	02/05/2019	Rodrigue Kokouendo LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».	Tombé
40 séance	02/05/2019	Rodrigue Kokouendo LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
39 séance	02/05/2019	Justine Benin DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».	Retiré
38 séance	02/05/2019	Justine Benin DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».	Tombé
37 séance	02/05/2019	Justine Benin DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	02/05/2019	Justine Benin DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	02/05/2019	Sébastien Leclerc —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois puis » les mots : « entre six mois et ».	Non soutenu
34 séance	02/05/2019	Sébastien Leclerc —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et qui en fait la demande ».	Tombé
33 séance	02/05/2019	Sébastien Leclerc —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « famille », insérer les mots « ou d’un entourage proche ».	Tombé
32 séance	02/05/2019	Sébastien Leclerc —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « adapté à leur situation ».	Tombé
31 (Rect) séance	30/04/2019	Ian Boucard LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. »	Retiré
30 séance	30/04/2019	Ian Boucard LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ».	Adopté
29 séance	30/04/2019	Ian Boucard LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
28 séance	30/04/2019	Ian Boucard LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	30/04/2019	Catherine Fabre LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	30/04/2019	Catherine Fabre LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	30/04/2019	Catherine Fabre LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 9 Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5 et bénéficiant d’un contrat de travail ou d’ap	Non soutenu
24 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cet entretien est renouvelé tous les six mois jusqu’au terme de la prise en charge. Si la situation du jeune le justifie, il peut demander la rupture de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. »	Tombé
23 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Les personnes mentionnés au 1° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de la prise en charge définie à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du même code. Tout au long de la prise en charge, le jeune majeur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement	Rejeté
21 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.