Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 43 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer à assurer une protection pour le mineur ou jeune majeur si une contradiction manifeste est constatée entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.