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Amendement n° 49 Adopté

Mme Florence Provendier LAREM· Séance publique· déposé le 2 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer le terme de « proche » qui n’a pas de définition juridique clair et qui renvoi souvent à quelqu’un de l’entourage familial. En utilisant la dénomination de « toute personne de son choix », l’idée est d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir sa personne de confiance de façon libre parmi des cercles qui ne sont pas forcément ceux habituellement imaginés lorsque l’on parle de « proche ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.