Article 9
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés à l’alinéa précédent qui relèvent ou qui ont relevé dans les quatre dernières années du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Afin de réduire les difficultés d’accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne soient au chômage après leur prise en charge par le conseil départemental, il est proposé par cet amendement, de permettre aux jeunes majeurs en question de bénéficier d’un contrat jeune en entreprise de manière prioritaire.
Cet amendement propose ainsi, soit pendant la prise en charge du jeune par le département, soit dans un délais de 4 ans suivant la sortie du service d’aide sociale à l’enfance, de pouvoir bénéficier à titre prioritaire d’un contrat jeune en entreprise.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory