Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL35 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».	Retiré
CL34 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils estiment, qu’en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au conteste ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui es	Rejeté
CL33 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils estiment, qu’en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de police municipale pourront transmettre les images cap	Rejeté
CL32 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À l’alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission ».	Rejeté
CL31 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».	Rejeté
CL30 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».	Retiré
CL29 lois	20/07/2018	Marine Brenier LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 « À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions les réservistes de la brigade des sapeurs‑pompiers, les réservistes de la gendarmeries et les réservistes de la Police nationale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsq	Retiré
CL28 lois	19/07/2018	Danièle Obono FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un contrôle d’identité au titre de l’article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s’il est procédé à l’enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras indiv	Non soutenu
CL27 lois	19/07/2018	Ugo Bernalicis FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu,	Non soutenu
CL26 lois	19/07/2018	Danièle Obono FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l’enregist	Non soutenu
CL25 lois	19/07/2018	Ugo Bernalicis FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis « L’utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, de l’article L. 2241‑4‑1 du code des transports, ainsi qu’aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d’emploi. Un décret en Conseil d’État et des arrê	Non soutenu
CL24 lois	19/07/2018	Danièle Obono FI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliq	Non soutenu
CL23 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL22 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».	Rejeté
CL21 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».	Rejeté
CL20 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Non soutenu
CL19 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».	Non soutenu
CL18 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ».	Non soutenu
CL17 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis « Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ». »	Rejeté
CL16 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou celle d’un tiers ».	Non soutenu
CL15 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».	Non soutenu
CL14 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ».	Non soutenu
CL13 lois	19/07/2018	Éric Ciotti LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis « I. – Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « « Art. 132‑18‑1 . – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volon	Rejeté
CL12 lois	17/07/2018	Raphaël Schellenberger LR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis Après le 10° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal. »	Rejeté
CL11 lois	12/07/2018	Stéphane Peu GDR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judic	Non soutenu
CL10 lois	12/07/2018	Stéphane Peu GDR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judic	Non soutenu
CL9 lois	12/07/2018	Stéphane Peu GDR	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judic	Non soutenu
CL8 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , sauf si l’urgence du cas peut alimenter le dossier d’instruction ».	Non soutenu
CL7 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « – soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et des personnels qui l’accompagnent ».	Non soutenu
CL6 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.	Non soutenu
CL5 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.	Non soutenu
CL4 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.	Non soutenu
CL3 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
CL2 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
CL1 lois	11/07/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 bis « Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier juridique, sauf dans le cas où un crime est opéré. »	Non soutenu

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