Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL23 Sans sort
M. Éric Ciotti LRet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juillet 2018· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Boyer, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.