Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL32 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« incident »,
insérer les mots :
« de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission ».
Exposé sommaire
L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service publique. C’est le cas notamment pour les policiers, gendarmes, militaires et sapeurs-pompiers qui doivent, très souvent, se confronter à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.
Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus souvent la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Franck Marlin, Antoine Savignat, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.