Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL22 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
L’article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.
Cosignataires
Valérie Boyer, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.