Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique · Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Amendement n° CL7 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« – soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et des personnels qui l’accompagnent ».
Exposé sommaire
Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaquer parce qu’ils ont fait l’annonce de cet enregistrement. Laissé tel quel, cette mention permettra une adaptation arbitraire, qui pourrait mettre en danger les personnels qui procèdent à l’interpellation. Il est donc demandé de préciser cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.