Amendement n° CL11 Non soutenu

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure. »

La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure.