Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
324 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18 Rétablir le II de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1°	Adopté
323 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 17 bis Supprimer cet article.	Adopté
322 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 14 bis Supprimer cet article.	Adopté
321 (Rect) séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1613 ter est ainsi modifié : « a ) Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I	Adopté
320 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis Compléter l’alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ».	Adopté
319 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 À l’alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ».	Adopté
318 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure le schéma devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce sché	Adopté
317 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Supprimer l’alinéa 225.	Adopté
316 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 10 bis Supprimer cet article.	Adopté
315 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8 bis B Supprimer cet article.	Adopté
314 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 bis Supprimer cet article.	Adopté
313 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fon	Adopté
312 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l’imposition des revenus de l’année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.	Adopté
311 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – À l’alinéa 32, rétablir le a dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerç	Adopté
310 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – À l’alinéa 9, rétablir le d dans la rédaction suivante : « d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.	Adopté
309 séance	27/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 21 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 209,9 210,6 -0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,6 12,2 0,4 Vieillesse 133,9 133,6 0,2 Famille 51,0 49,7 1,3 Toutes branches (hors transferts	Adopté
308 séance	27/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 20 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 211,0 211,7 -0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,0 13,5 0,5 Vieillesse 236,6 236,4 0,2 Famille 51,0 49,7 1,3 Toutes branches (hors transferts ent	Adopté
307 séance	27/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 22 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 15,8 19,3 -3,5	Adopté
AS152 soc	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 ter Supprimer cet article.	Adopté
AS151 soc	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis Compléter l’alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ».	Adopté
305 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 bis C Supprimer cet article.	Adopté
304 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9 bis Supprimer cet article.	Adopté
303 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 522‑2, les mots : « lorsque chaque membre du couple dispose d’un revenu professionnel ou » sont supprimés ; « 2° À la première ph	Adoptéscrutin public
302 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 268 : « 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement) ».	Adopté
301 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 A l’alinéa 343, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « du c du 5°, du 6° et du d du 9° du I et »	Adopté
300 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 341, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 632-2 et L. 635-4-1, dans leur rédaction issue du 13° ter et du d du 16° du II du présent article, entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. »	Adopté
299 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 I. - A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : « ces organisations » les mots : « chacune de ces organisations. Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l’ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4	Adopté
298 séance	24/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8 bis A Supprimer cet article.	Adopté
297 séance	24/11/2017	Jean-Louis Bricout SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 bis Supprimer cet article	Non soutenu
296 séance	24/11/2017	Olivier Faure SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 bis Supprimer cet article	Non soutenu
295 séance	24/11/2017	Boris Vallaud SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 bis Supprimer cet article	Rejeté
294 séance	24/11/2017	Ericka Bareigts —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 bis Supprimer cet article	Non soutenu
293 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44 bis Supprimer cet article	Rejeté
287 séance	24/11/2017	Ericka Bareigts —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 28 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résid	Rejeté
286 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
285 séance	24/11/2017	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l’exon	Non soutenu
284 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduct	Rejeté
283 séance	24/11/2017	Hervé Saulignac SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de	Non soutenu
282 séance	24/11/2017	Ericka Bareigts —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de	Rejeté
281 séance	24/11/2017	Boris Vallaud SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de	Non soutenu
279 séance	24/11/2017	Joël Aviragnet SOC	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de	Rejeté
278 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
277 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 48 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
272 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36 Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter . – Après l’article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A . – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance mala	Non soutenu
271 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d’intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d’intérêts, directs ou	Non soutenu
270 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « d) Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal	Non soutenu
269 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « c) L’article L. 6122‑3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds à des groupements d’établissements de santé et de professionnels de santé, groupements comportant au moins un établissement de s	Non soutenu
263 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 42 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
260 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 37 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »	Non soutenu
259 séance	24/11/2017	Paul-André Colombani LT	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 37 Supprimer les alinéas 25 à 39.	Non soutenu

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