Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 302 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 268
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 268 :
« 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.