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Amendement n° 317 Adopté

M. Olivier Véran —· Séance publique· déposé le 27 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 225

Dispositif

Supprimer l’alinéa 225.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le maintien de l’affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales, en particulier l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ces négociations n’ont pas conduit à inclure les traducteurs-interprètes dans cette liste, qui regroupe des professions réglementées (professions médicales et paramédicales, professions du droit...). Par ailleurs, il existe une forte proportion de micro-entrepreneurs parmi les traducteurs-interprètes, ce qui justifie leur affiliation à l'assurance vieillesse du régime général.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.