Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3822 séance	08/04/2021	Frédéric Reiss LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Substituer aux mots « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie»	Sans sort Retiré
3821 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
3820 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
3819 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
3818 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. »	Rejeté
3817 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. »	Rejeté
3816 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. »	Rejeté
3815 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.	Rejeté
3814 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et à l’agence régionale de santé »	Rejeté
3813 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins ».	Rejeté
3812 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir »	Rejeté
3811 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « e	Rejeté
3810 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »	Rejeté
3809 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »	Rejeté
3808 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »	Rejeté
3807 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. »	Rejeté
3806 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »	Retiré
3805 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »	Rejeté
3804 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »	Rejeté
3803 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »	Rejeté
3802 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »	Rejeté
3801 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »	Rejeté
3800 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3799 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
3798 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. »	Rejeté
3797 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l'alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée ».	Rejeté
3796 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un citoyen français âgé de plus de vingt ans ».	Rejeté
3795 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ».	Rejeté
3794 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Une assistance médicalisée active à mourir», les mots : « Un suicide assisté ».	Rejeté
3793 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ».	Rejeté
3792 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées ».	Rejeté
3791 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».	Rejeté
3790 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable ayant rédigé des directives anticipées »	Rejeté
3789 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « dotée de sa pleine capacité juridique ».	Rejeté
3788 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure »	Rejeté
3787 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « médecin » le mot : « euthanasieur ».	Rejeté
3786 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’aide au suicide assisté ».	Rejeté
3785 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ».	Rejeté
3784 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
3783 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
3782 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
3781 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. »	Rejeté
3780 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. »	Rejeté
3779 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. »	Rejeté
3778 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.	Rejeté
3777 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et à l’agence régionale de santé »	Rejeté
3776 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins »	Rejeté
3775 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots :	Rejeté
3774 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie	Rejeté
3773 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »	Rejeté

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