Amendement n° 3782 Rejeté

Supprimer l’alinéa 5.

Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin. Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette  nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre  mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera  dans les faits cette clause de conscience de tout effet. Or elle constitue le pendant de la liberté du patient de choisir son médecin. La liberté du médecin est le symétrique de la liberté du malade. Revenir dessus au détour de cette loi sans concertation avec la profession médicale serait remettre en cause cet  équilibre, d’autant qu’en l’espèce avec cette proposition de  loi le médecin a l’obligation de trouver un remplaçant, alors que dans le droit actuel, si médecin se retire , c’est au patient de choisir ce remplaçant.