Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3815 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il convient de rester au droit actuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.