Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3799 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’Etat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.