Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3773 Rejeté
M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourrait être exposée la personne de confiance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.