Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3817 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le point de vue des auxiliaires médicaux et des aides-soignants, à qui l’on délègue souvent la responsabilité de l’acte létal dans les pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légaux. Ainsi, en Belgique, près de 15% des actes létaux sont effectués par des infirmières.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.