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Amendement n° 3817 Rejeté

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le point de vue des auxiliaires médicaux et des aides-soignants, à qui l’on délègue souvent la responsabilité de l’acte létal dans les pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légaux. Ainsi, en Belgique, près de 15% des actes létaux sont effectués par des infirmières.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.