Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE17 eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 7 Rédiger ainsi l’article 7 :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l’Observatoire de la formation des prix et | Rejeté |
| CE16 eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur.
« Les | Rejeté |
| CE15 eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 5 Rédiger ainsi l’article 5 :
« L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1 er j | Rejeté |
| CE14 eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 4 Rédiger ainsi l’article 4 :
« La section 2 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 201‑6‑1 . – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres I er , II et V du pré | Rejeté |
| CE13 eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 :
« Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, indiquer les motifs justifiant la décision | Rejeté |
| CE12 eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE11 (Rect) eco | 29/09/2017 | Arnaud Viala LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article PREMIER Rédiger ainsi l’article 1 er :
« Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4 . – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simp | Rejeté |
| CE10 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime. | Rejeté |
| CE9 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 19 I. – Le II de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un report d’une année pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc | Retiré |
| CE8 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 19 I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits | Rejeté |
| CE7 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 6 Au deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ». | Rejeté |
| CE6 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 10 Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« : origine, label, qualité… ». | Retiré |
| CE5 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 9 Après le mot :
« assurer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la couverture des coûts de production. » | Rejeté |
| CE1 eco | 28/09/2017 | Thibault Bazin LR | Compétitivité de l'agriculture française | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport propose des pistes d’évolution en vue d’aligner la règlementation existante sur le droit européen. » | Retiré |