Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE5 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 17 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« assurer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la couverture des coûts de production. »
Exposé sommaire
La référence à la « pérennité de l’entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender, notamment lorsqu’un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations très différentes.
Il convient donc de garder comme référence la couverture des coûts de production.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.