Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE10 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
A l’heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à cette « anomalie » qui consiste à disposer de deux Codes Ruraux, un ancien et un nouveau.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.