Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 422 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 8 Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016‑10‑88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professio | Rejetéscrutin public |
| 421 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 420 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| 419 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 7. | Rejeté |
| 418 séance | 07/07/2017 | Erwan Balanant DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui donnent lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés ». | Rejeté |
| 416 (Rect) séance | 07/07/2017 | Aurélien Taché EDS | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en vue d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade ». | Adopté |
| 415 séance | 07/07/2017 | Aurélien Taché EDS | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail, les mots : « déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « fixés par décret ». | Retiré |
| 412 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 9. | Rejeté |
| 411 séance | 07/07/2017 | Sébastien Jumel GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 410 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« rupture »,
insérer le mot :
« amiable ». | Non soutenu |
| 409 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« Définissant »,
insérer les mots :
« ; dans le respect des dispositions d’ordre public, ». | Adopté |
| 408 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 16. | Rejeté |
| 407 séance | 07/07/2017 | André Chassaigne GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 406 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 405 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 3. | Rejeté |
| 404 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 13. | Rejeté |
| 403 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ». | Non soutenu |
| 402 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 6 À l’alinéa 1, après le mot :
« harmoniser »,
insérer les mots :
« à droit constant ». | Rejetéscrutin public |
| 401 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 400 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 399 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 4, après le mot :
« gravité »,
insérer les mots :
« , sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l’âge du sal | Tombé |
| 398 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III :
« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail »
« Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle d | Rejeté |
| 397 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 15. | Rejeté |
| 396 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 395 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8221‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis | Rejeté |
| 394 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 393 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». | Non soutenu |
| 392 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , dans les entreprises de moins de 50 salariés, ». | Rejeté |
| 391 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 390 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 389 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 5 Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants et les axes d’amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés.
Ce rapport s’attache plus particulièrement | Rejeté |
| 388 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en matière de licenciements économiques ». | Rejeté |
| 387 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, ». | Rejeté |
| 386 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 385 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 7 L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. » | Rejetéscrutin public |
| 384 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« L’heure d’information syndicale
« Art. L. 2142‑12. – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de | Rejeté |
| 383 séance | 07/07/2017 | Sébastien Jumel GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 382 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1 er janvier 2021 | Rejeté |
| 380 séance | 07/07/2017 | Charles de Courson LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondants aux crédits d’impôts afférent aux services à la personne, destiné à éviter l’ | Retiré |
| 379 séance | 07/07/2017 | Charles de Courson LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 378 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, »
les mots :
« s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». | Rejeté |
| 377 séance | 07/07/2017 | André Chassaigne GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 376 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Avant l’article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé :
« Art. L 1A – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l | Rejeté |
| 375 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| 374 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en précisant les obligations de l’employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ». | Rejeté |
| 373 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’ alinéa 2, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« , en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise ». | Rejeté |
| 372 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 13, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , dans les limites d’un cadre fixé par la loi, ». | Adopté |
| 371 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en disposant de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles prérogatives ». | Adopté |
| 370 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13. | Rejeté |
| 369 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment en renforçant leur présence numérique au sein desdits organes, tout en consolidant les droits octroyés aux représentants des salariés ». | Rejetéscrutin public |