Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 401 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel,rupture conventionnelle...) est passé de 5 à 2 ans. Quant au délai pour contester un licenciement économique, il a été ramené à 1 an.
Cette tendance à réduire les délais contentieux vise à limiter l’accès au juge pour les salariés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.