Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 388 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en matière de licenciements économiques ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite mieux associer les représentants du personnel aux décisions des employeurs. Les auteurs de l’amendement proposent que ceux-ci soient notamment associés aux décisions de licenciement économique par la possibilité d’exercer un droit de veto et de s’opposer à une restructuration avec licenciements lorsqu’il n’existe pas de motif économique valable pour licencier.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.