Amendement n° 375 Rejeté

Supprimer l’alinéa 14.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l’encontre du renforcement de la légitimité syndicale. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cette disposition.