Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 263 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5 | Rejeté |
| 262 séance | 28/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles | Rejeté |
| 261 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ». | Rejeté |
| 260 séance | 28/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ». | Rejeté |
| 259 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Rejeté |
| 258 séance | 28/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Rejeté |
| 257 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II.- La répercussion de la contribution mentionnée à l’article L. 131‑27 sur les producteurs auprès desquels un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l’article 565 du code général des impôts s’approvisionne ne peut avoir pour e | Adopté |
| 256 séance | 28/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Rejeté |
| 255 séance | 28/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ». | Rejeté |
| 254 séance | 28/11/2016 | Dominique Orliac RRDP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5 | Rejeté |
| 253 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A ( Supprimé )
« 1° L’article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de p | Adopté |
| 252 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 49 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux articles L. 162‑22‑7 du présent code et L. 5126‑4 »
les références :
« à l’article L. 162‑22‑7 du présent code et au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« à l’artic | Adopté |
| 250 (Rect) séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 8 ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ;
« 2° À | Adopté |
| 249 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 23 I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :
«
(en milliards d’euros)
| Adopté |
| 248 (Rect) séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 26 I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale | Adopté |
| 247 (Rect) séance | 28/11/2016 | Bernadette Laclais SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans les communes qui remplissent la conditi | Adopté |
| 246 (Rect) séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 38 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° L’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « ou qui ont bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie en application de l’article L. 422-2 du code des assurances ou d’une indemn | Adopté |
| 245 séance | 28/11/2016 | Michèle Delaunay SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 52 bis I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« spécialisés »
les mots :
« libéraux et hospitaliers spécialistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou hospitaliers ». | Adopté |
| 244 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots:
« dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts »
les mots :
« dans les communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ».
| Retiré |
| 243 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« recettes annuelles tirées »
les mots :
« revenus nets annuels tirés ».
II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« supérieurs ». | Rejeté |
| 242 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Sans sort Retiré |
| 241 séance | 28/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Sans sort Retiré |
| 240 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le b du 4° du I entrent ». | Rejeté |
| 239 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Supprimer les alinéas 13 et 14. | Rejeté |
| 238 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ». | Rejeté |
| 237 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 À l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ». | Rejeté |
| 235 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Les modalités d’application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » | Retiré |
| 234 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l’ensemble des fournisseurs agréés. » | Retiré |
| 233 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des droits de douane ». | Retiré |
| 232 séance | 28/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 19 millions d’euros ». | Retiré |
| 231 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« transmettent un nouvel accord »
les mots :
« qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ». | Adopté |
| 230 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 27 Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de | Adopté |
| 229 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Rédiger ainsi cet article
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du II de l’article L. 133‑6‑8, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau | Adopté |
| 228 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 20 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 38,65 % »
le taux :
« 38,74 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 22,87 % »
le taux :
« 22,78 % ». | Adopté |
| 227 séance | 28/11/2016 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 38 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 30 :
III. – Après l’article L. 3131‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑9‑1 . – Lorsque le dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « O | Adopté |
| 226 séance | 25/11/2016 | François-Michel Lambert SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. | Non soutenu |
| 225 séance | 25/11/2016 | François-Michel Lambert SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Les modalités d’application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » | Non soutenu |
| 224 séance | 25/11/2016 | François-Michel Lambert SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l’ensemble des fournisseurs agréés. » | Non soutenu |
| 223 séance | 25/11/2016 | François-Michel Lambert SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des droits de douane ». | Non soutenu |
| 221 séance | 25/11/2016 | François-Michel Lambert SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots : « la fraction excédant 19 millions d’euros ». | Non soutenu |
| 220 séance | 25/11/2016 | André Santini UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020. | Non soutenu |
| 219 séance | 25/11/2016 | André Santini UDI | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l’article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018. | Non soutenu |
| 216 séance | 25/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2018. » | Retiré |
| 215 séance | 25/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 51 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre de cet article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. » | Tombé |
| 214 séance | 25/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 18 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé | Rejeté |
| 213 séance | 25/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à deux fois le ». | Rejeté |
| 212 séance | 25/11/2016 | Jean-Pierre Door LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 Supprimer les alinéas 2 à 5. | Rejeté |
| 211 séance | 25/11/2016 | Jean-Louis Dumont SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018. | Non soutenu |
| 210 séance | 25/11/2016 | Jean-Louis Dumont SER | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 16 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137‑30 . – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2020. | Non soutenu |
| 209 séance | 25/11/2016 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 Supprimer les alinéas 2 à 5. | Rejeté |