Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 252 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux articles L. 162‑22‑7 du présent code et L. 5126‑4 »
les références :
« à l’article L. 162‑22‑7 du présent code et au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :
« à l’article L. 5126‑4 »
la référence :
« au 1° de l’article L. 5126‑6 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.