Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 245 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 82
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« spécialisés »
les mots :
« libéraux et hospitaliers spécialistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou hospitaliers ».
Exposé sommaire
La tarification des forfaits techniques par l’assurance maladie concerne aussi l’ensemble des examens ambulatoires,, réalisés dans les établissements de santé.
Or, l’article 52 bis limite les concertations sur le financement des appareillages aux seuls praticiens libéraux. Il ne tient pas non plus compte de l’étude des charges d’amortissement et de fonctionnement concernant les établissements de santé.
Le présent sous-amendement vise donc à étendre la concertation et l’étude des charges de fonctionnement aux médecins radiologues hospitaliers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.