Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
148 séance	24/11/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».	Rejeté
147 séance	24/11/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 46 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dépendent d’établissements » les mots : « prennent en compte des établissements et services ».	Tombé
146 séance	24/11/2016	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 39 quinquies À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ».	Adopté
145 séance	24/11/2016	Joël Giraud RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 39 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
144 (Rect) séance	24/11/2016	Joël Giraud RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 39 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d’un an ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 9.	Rejeté
143 séance	24/11/2016	Joël Giraud RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 13 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.	Sans sort Irrecevable
142 séance	24/11/2016	Philippe Noguès NI	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».	Non soutenu
141 séance	24/11/2016	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 45 À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « observations, », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».	Rejeté
140 séance	24/11/2016	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ».	Rejeté
139 séance	24/11/2016	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 3 I. – À la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 1, substituer au montant : « 90 millions d’euros » le montant : « 150 millions d’euros » ; II. – En conséquence, à la fin du troisième alinéa de l’alinéa 1, substituer au montant : « 62 millions d’euros » le montant : « 2 millions d’euros ».	Adopté
138 séance	24/11/2016	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La	Retiré
137 séance	24/11/2016	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 40 Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « libéraux » insérer les mots : « , de psychiatres ».	Rejeté
136 séance	24/11/2016	Marie-Anne Chapdelaine SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».	Non soutenu
135 séance	24/11/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 43 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des f	Retiré
134 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 6 ter À l’alinéa 2 , après le mot : « branche », insérer les mots : « existant à la date de promulgation de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ».	Tombé
133 séance	24/11/2016	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 9 À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ».	Non soutenu
132 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 53 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
130 séance	24/11/2016	François Pupponi SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 13 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.	Sans sort Irrecevable
129 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 45 bis A Supprimer cet article.	Adopté
128 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 45 À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « observations, », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».	Rejeté
126 séance	24/11/2016	Richard Ferrand SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».	Non soutenu
125 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’issue d’une expérimentation de six mois du dispositif, menée au minimum dans trois régions volontaires ».	Tombé
124 séance	24/11/2016	Arnaud Richard UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 Supprimer cet article.	Retiré
123 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des transports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6311‑2 du code de la santé publique, de ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures et de ceux relatifs à des séances de chimiothérapie, de radiothérapie et de dialise. Leur financem	Tombé
122 séance	24/11/2016	Arnaud Richard UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 45 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au prés	Rejeté
121 séance	24/11/2016	Arnaud Richard UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 41 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « intervenants des ».	Rejeté
120 séance	24/11/2016	Arnaud Richard UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 6 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Tombé
119 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ».	Rejeté
118 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 45 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au prés	Rejeté
116 séance	24/11/2016	Joëlle Huillier SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 20 Le trente-sixième alinéa de l’alinéa 58 est complété par les mots : « pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 du même code ».	Adopté
115 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La	Retiré
114 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 42 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »	Rejeté
113 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 40 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »	Rejeté
112 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 33 Supprimer cet article.	Rejeté
111 séance	24/11/2016	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 47 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».	Rejeté
110 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 20 Supprimer les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 60.	Rejeté
108 séance	24/11/2016	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 9 À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».	Retiré
107 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
106 séance	24/11/2016	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
105 séance	24/11/2016	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 100 % de », les mots : « deux fois ».	Tombé
104 séance	24/11/2016	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 3 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
103 séance	24/11/2016	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 45 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au prés	Non soutenu
101 séance	24/11/2016	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 52 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 162-1-8, sont insérés deux articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 ainsi rédigés : « Art. L. 162-1-9. - Une commission des équi	Non soutenu
100 séance	24/11/2016	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ».	Non soutenu
99 séance	24/11/2016	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 44 Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La	Non soutenu
98 séance	24/11/2016	Marie-Françoise Clergeau SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 27 À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » , les mots : « peuvent transmettre ».	Retiré
97 séance	24/11/2016	Michèle Delaunay SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 48 Supprimer les alinéas 2 à 10.	Adopté
96 séance	24/11/2016	Lionel Tardy LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 9 À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».	Non soutenu
95 séance	24/11/2016	Lionel Tardy LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 9 Supprimer les alinéas 6 à 11.	Non soutenu
94 (Rect) séance	24/11/2016	Gérard Bapt SER	Sécurité sociale : loi de financement 2017	Article 10 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code » les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « au » rédiger	Tombé

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