Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 98 Retiré
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« transmettent » ,
les mots :
« peuvent transmettre ».
Exposé sommaire
Le maintien de l’ASF ne saurait être subordonné à la transmission d’un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Françoise Clergeau, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.