Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
401 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L' article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l’	Retiré
400 (2ème Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies I. – Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur	Adopté
399 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 22 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et de leurs installations se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. »	Rejeté
398 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Après l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑1‑1. – En zone de montagne, au-dessus des cœurs des parcs nationaux, des réserves naturelles, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1 000 m	Rejeté
397 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».	Rejeté
396 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et leurs installations, se fait sur leur aire d’emprise actuelle, et ne peut se faire sur de nouveaux espa	Rejeté
395 (Rect) séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces	Retiré
394 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Après la référence : « L. 122‑21 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. »	Rejeté
393 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 122‑18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Cons	Rejeté
392 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 122‑17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret e	Rejeté
391 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces desti	Rejeté
390 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 I. – Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 104‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l’e	Rejeté
389 (Rect) séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 bis Après le septième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission ont valeur d’avis conforme. »	Rejeté
388 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, ».	Rejeté
387 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard, » insérer les mots : « , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole »	Rejeté
386 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « en donnant une priorité au développement durable et à l’adaptation au changement climatique, au développement »	Rejeté
385 séance	06/10/2016	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « notamment dans le secteur agricole et garantissant un développement équilibré de ces territoires et le maintien des populations actives ; »	Retiré
384 séance	06/10/2016	Joël Giraud RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑15‑1 . – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception des bâtiments à usag	Retiré
383 séance	06/10/2016	Brigitte Allain NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les grands prédateurs d’animaux d’élevage » les mots : « la prédation des animaux d’élevage par les grands prédateurs ».	Rejeté
382 séance	06/10/2016	Brigitte Allain NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par la convention de Berne et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »	Tombé
381 séance	06/10/2016	Brigitte Allain NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « définis par instruction technique. »	Tombé
380 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 L’implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite.	Rejeté
379 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 7° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. »	Rejeté
378 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.	Retiré
377 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales.	Rejeté
376 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 Les études d’impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d’implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet.	Rejeté
375 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis I. – Les aides auxquelles sont éligibles les agriculteurs au titre de leur activité secondaire de gîte rural sont étendues aux petits artisans et commerçants sédentaires qui développent une activité secondaire de gîte rural en zone de montagne. Un décret en Conseil d’État détermine les aides conce	Sans sort Irrecevable
374 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régiona	Adopté
373 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 : Parcs nationaux habités « Art. L. 331‑30 . – Les parcs nationaux habités peuvent faire l’objet d’une différenciation par rapport aux parcs nationaux non habités afi	Rejeté
372 (Rect) séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –	Rejeté
371 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Supprimer cet article.	Rejeté
370 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 4 bis I. – Au début du chapitre II du titre I er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 6 A ainsi rédigé : « Art. 6 A . – Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement	Sans sort Irrecevable
369 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 L’article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de	Non soutenu
368 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces	Retiré
367 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11	Retiré
366 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter . – De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».	Retiré
365 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».	Rejeté
364 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».	Tombé
363 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense re	Tombé
362 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pa	Rejeté
361 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ».	Rejeté
360 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, le maire est chargé , sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département , de prendre toutes	Rejeté
359 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 bis Lorsque le représentant de l'État dans le département estime que les évolutions envisagées par les collectivités territoriales locales sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans son département, il peut en alerter le Premier Ministre afin d’obtenir un arb	Retiré
358 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A Les carrières d’extractions de matériaux de petite taille sont exclues du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Le seuil d’exclusion ainsi que les modalités du régime dérogatoire sont fixées par décret.	Rejeté
357 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies I. – Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires de montagne en difficultés économiques est créée. Les modalités et conditions d’obtention sont fixées par un décret en Conseil d’État. II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la créati	Sans sort Irrecevable
356 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Le 2. de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé : « 2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économi	Sans sort Irrecevable
355 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « de la petite hôtelleri	Sans sort Irrecevable
354 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il n’y a plus qu’un seul c	Sans sort Irrecevable
353 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 ter Il est institué une charte des services publics de proximité par le ministère en charge de l’aménagement du territoire. La charte a force contraignante. Cette charte fixe les normes d’accès maximales aux services publics que toutes les administrations doivent respecter et impose la présence d’au	Sans sort Irrecevable
352 séance	06/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER L’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales peuvent, lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.