Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 394 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après la référence :
« L. 122‑21 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La réalisation d’une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l’objet d’une participation moindre que pour celles qui y sont soumises.
Dans les communes dotées d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale, leur localisation fait l’objet d’une enquête publique à l’occasion de l’adoption du document d’urbanisme.
Cet amendement propose donc que pour les communes qui ne sont pas encore dotées de d’un document d’urbanisme, SCot, PLU ou Carte communale, nous proposons d’aligner la procédure d’UTN sur la procédure des SCot et des PLU.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.